Contribution des socialistes insoumis
au programme de La France Insoumise pour les élections européenne de 2019
Cette contribution des socialistes insoumis est le fruit de la réflexion collective qu’ils ont mené le 3 février 2018 à Montreuil lors de leur séminaire « Peut-on changer les traités européens ? ». Elle dresse le constat que l’Union européenne est actuellement une construction ordo-libérale piétinant la volonté des peuples. Elle dessine concrètement les scénarii d’une sortie des traités actuels, dans le cadre de la stratégie plan A/plan B définie dans L’avenir en commun, en se centrant sur son volet économique et monétaire, essentiel à la réussite du projet politique de La France Insoumise.
A la mémoire de Roger Tropéano
En 2005, les tenants du « oui » au traité constitutionnel présentaient celui-ci comme le moins mauvais compromis possible. Ils n’eurent de cesse de répéter au « non-istes » que l’Europe ne serait jamais la France en plus grand, mais qu’elle n’empêcherait pas notre pays de défendre son modèle social. Méprisant la victoire du « non », les gouvernements s’acharneront par des biais détournés à faire ratifier ce texte, rebaptisé Traité de Lisbonne, par la suite assorti d’un traité budgétaire et de textes législatifs imposant aux Etats le détail-même de leur politique économique, conformément à l’idéologie ordo-libérale prégnante Outre-Rhin. En amputant les Etats de leur souveraineté monétaire et budgétaire, ces textes font désormais avancer l’UE vers l’Europe des régions, avatar de l’une fédération de Länders, dans laquelle la République se dissoudrait progressivement. Une décennie et demie plus tard, l’Union européenne est en passe de devenir… l’Allemagne en plus grand !
Cette tendance est d’ores et déjà prégnante dans l’attribution et le cofinancement des fonds structurels dans le cadre de la constitution de grandes euro-région. Elle s’avère compatible avec les préférences du chef de l’Etat français qui avouait, devant le congrès de l’Association des Maires de France, son penchant en faveur d’une organisation territoriale structurée autour des régions des grandes métropoles, après avoir expliqué que la discipline budgétaire s’imposait désormais à tous les étages de la nation.
Nous refusons de dissoudre l’unité et la souveraineté de la République dans une telle construction. La commune et le département doivent rester la base de notre organisation territoriale. Tout doit être fait pour que tous les échelons de l’Etat disposent des moyens politiques et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences respectives. L’idée d’une fédération d’Etats-nations[1] est un projet bien plus progressiste que l’Europe ordo-fédérale des régions. Elle s’appuie sur les avancées universelles que les unités nationales ont souvent portées, à l’encontre des féodalités ethno-régionalistes héritées des régimes anciens.
Combattre l’Europe ordo-fédérale pour réaffirmer la souveraineté des peuples européens, permettre au peuple de France d’appliquer, le moment venu, d’appliquer le programme L’avenir en commun, tels sont les messages que porteront nos candidats lors des prochaines élections européennes.
[1] L’organisation territoriale canadienne en est un avatar ; elle repose sur la fédération de dix provinces dotées d’une large souveraineté budgétaire.
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Le constat : en marche vers l’ordo-libéralisme
L’Ordo-libéralisme est devenue la nouvelle idéologie allemande. Cette philosophie consiste à inscrire dans la loi les principes libéraux d’organisation de l’économie. Cette philosophie imprègne non seulement le traité budgétaire, mais aussi les règlements et directives, préparés par la Commission et adoptés par le Conseil et le Parlement européen, institutions co-décisionnaires au sein desquelles l’influence des familles formant la grande coalition allemande est prédominante. Le semestre européen assujettit désormais les lois de finance des Etats-membres à la discipline budgétaire. Les règlements et directives du Six pack -Two pack définissent, à l’aide d’un tableau de bord, une batterie d’indicateurs à respecter sous peine de sanctions financières. Ces indicateurs incluent le rythme de réduction des déficits publics et des taux d’endettement des Etats, le coût salarial, l’équilibre des comptes extérieurs. Ils somment les Etats dont la balance extérieure est déficitaire rétablir leur « compétitivité » par des politiques de « dévaluation interne », consistant à réduire les coûts salariaux et les dépenses publiques, dès lors que le financement de celles-ci (par des impôts sur la production et autres cotisations sociales) exerce une pression sur le coût du travail.
Les politiques d’austérité ont conduit la zone euro au bord de la déflation. Celle-ci fut évitée en 2012 par l’action « non conventionnelle » de la BCE qui, conjuguée aux baisses de l’euro et du prix du pétrole, ainsi qu’à une certaine « flexibilité du pacte de stabilité », a favorisé une reprise en passe de s’estomper. En l’absence de politique budgétaire, la zone euro n’est pas armée pour surmonter ses déséquilibres macroéconomiques. C’est pourquoi des tenants des institutions européennes, qui ont pourtant dé-saisi les Etats de leur souveraineté budgétaire, prônent désormais la création d’une nouvelle capacité budgétaire européenne, dont l’accès serait conditionné à la réalisation des « réformes structurelles » ordo-libérales (conformément au principe de macro-conditionnalité cher au président du Bundestag Wolfgang Schaüble). Le Rapport « Compléter l’UEM » des cinq présidents (du Conseil européen, de l’Eurogroupe, de la Commission, du Parlement européen, de la BCE) suggérait ainsi en 2015 de déploiement d’un budget de la zone euro, piloté par un ministre des finances de la zone euro, conjointement à la mise en chantier de l’harmonisation fiscale. En outre, pour traiter les crises financières, il proposait l’achèvement de l’union bancaire, amorcée après la crise de 2008, mais restée en jachère.
C’est autour de ces propositions (budget de la zone euro, harmonisation fiscale, union bancaire) qu’Emmanuel Macron entend relancer la construction européenne. Quoique modestes et conformes à la stratégie libérale, celles-ci restent exagérées aux yeux de la base sociale conservatrice de la chancelière allemande. Lors du sommet de la zone euro du 23 mars 2018, le président français essuyait une fin de non-recevoir de l’Allemagne, mais aussi de sept Etats hostiles à l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés.
La leçon est également cruelle pour ceux qui, avec Yanis Varoufakis, prétendent, sans plan B, pouvoir changer de politique « à traités constants », en attendant mieux. Ainsi, la discipline budgétaire interdira toute politique volontariste, nécessaire pour planifier la transition écologique. L’abandon du chantier fiscal légalisera définitivement l’évasion des profits sous couvert d’optimisation fiscale. L’ouverture à la concurrence rendra impossible des services publics à la française et le retour à une SNCF intégrée.
Les textes européens empêchent donc les pays qui le souhaitent d’appliquer une toute autre politique, si leurs peuples les mandataient pour la mener à bien. L’application du programme de La France Insoumise, L’avenir en commun, suppose nécessairement la désobéissance à un grand nombre de textes européens. Parmi ces derniers, peuvent être cités le pacte de stabilité renforcé, les directives ouvrant la concurrence dans les chemins de fer et dans la plupart des services publics, la directive travailleurs détachés, la directive mère-fille (légitimant le transfert des bénéfices des entreprises vers leurs filiales localisées dans les Etats pratiquant le dumping fiscal). Peuvent également être mentionnés les traités internationaux que l’Union européenne a signés avec des puissances tierces, tels que le CETA. Une telle désobéissance doit naturellement s’accompagner d’une renégociation des textes incriminés. Mais en l’absence de plan B, le résultat de la renégociation est d’ore-et-déjà écrit. Ceux qui prétendent le contraire sèment les mêmes illusions que celles qu’ils dispensaient en annonçant l’avènement d’une hypothétique Europe sociale. Seule la menace d’un retrait de la France, sans qui la zone euro imploserait, peut convaincre l’Allemagne d’accepter que l’Europe soit autre chose qu’une Europe des Länder, dessaisissant les Etats de leurs prérogatives budgétaires.
Dans l’histoire de la construction européenne, la « politique de la chaise vide », conduite à une certaine époque par le Général De Gaulle, avait permis à la France d’imposer ses vues sur le financement de la PAC face aux propositions fédéralistes du commissaire Walter Hallstein. La règle de l’unanimité prévalait alors dans la structure intergouvernementale décisionnaire en la matière. La France disposait de sa pleine souveraineté économique, tant sur le plan monétaire que budgétaire. Depuis cet épisode, le choix de l’euro fut fait et la majorité qualifiée a été étendue au Conseil à un nombre important de domaines. C’est pourquoi la « politique de la chaise vide » ne peut désormais s’incarner que par la menace crédible d’une sortie de l’euro. Seule l’éventualité d’un plan B peut la conduire l’Allemagne à renoncer à la macro-conditionnalité et à tenir compte des lignes rouges que la France et d’autres entendent ne pas vouloir franchir au cours de la négociation. Une telle négociation ne saurait s’ordonner autour de l’agenda limité du rapport des cinq présidents.
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Les enjeux : Désobéir au traité en vue d’un plan A et, en cas d’échec, appliquer le plan B
Dans L’avenir en commun, la désobéissance aux traités et leur renégociation s’inscrivent, dans un premier temps, dans le cadre d’un plan A de sortie concertée des textes actuels. En cas d’échec, Un plan B de sortie unilatérale, aux fins de proposer d’autres coopérations, serait alors déclenché.
Le plan A
Pour qu’un plan A de renégociation des traités dans le cadre de l’euro soit acceptable, un certain nombre de conditions sont nécessaires, incluant l’abandon des textes législatifs évoqués précédemment. Il faut abroger le pacte de stabilité renforcé (par les textes législatifs mentionnés antérieurement). Cela permet de libérer les capacités d’intervention publique des Etats, compte tenu de leur incapacité à s’accorder pour accroître les ressources du budget communautaire. Il faut redéfinir les missions de la BCE et lui permettre d’être prêteuse en dernier ressort des Etats, pour les délivrer de l’emprise des marchés. Il faut placer la finance sous contrôle réglementaire en séparant les activités de dépôt et d’affaire et en taxant les transactions financières et en interdisant les « produits toxiques ». Il faut une véritable liste des paradis fiscaux, assortie de sanctions pour les Etats qui en font partie. Un salaire minimum européen, doit être fixé, équivalent à 80% du revenu médian dans chaque Etat membre. Il faut avancer vers l’harmonisation fiscale afin d’égaliser les conditions de la concurrence sur le marché intérieur et mettre un terme à l’évasion des bénéfices des grands groupes, légalisée sous couvert d’optimisation fiscale. Cela signifie de débattre de la consolidation d’une assiette commune, ainsi que des taux de l’impôt sur les sociétés pour lutter contre l’optimisation fiscale des grands groupes qui transfèrent leurs profits dans les pays pratiquant le moins-disant fiscal. Cela suppose d’avancer vers l’harmonisation sociale en commençant par revenir sur la directive « travailleurs détachés ». Loin de représenter une avancée, celle-ci instaure le principe du pays d’origine pour le versement des cotisations sociales et exerce une pression à la baisse sur les salaires du pays d’accueil où les travailleurs sont mis en concurrence avec la main d’œuvre étrangère. Il faut enfin instaurer un protectionnisme écologique et solidaire à la frontière communautaire et dénoncer les traités de libre échange de type CETA, introduisant des tribunaux arbitraux privés et abaissant les barrières tarifaires et non tarifaires.
Telles sont quelques-unes des lignes rouges (non exhaustives) qui devront prévaloir au cours de la renégociation des textes européens, dans laquelle la parole de la France peut porter. La France n’est pas un pays sous programme et ne dépend donc pas financièrement des aides des institutions européennes. Dans une Union Européenne qui reste à dominante intergouvernementale, la capacité de négociation de la France est d’autant plus forte qu’elle est dotée d’un poids économique et politique important et qu’elle est susceptible de rallier à sa cause les pays du Sud de l’Europe.
Le plan B
En cas d’échec du plan A, le plan B consiste à sortir unilatéralement des traités et donc de l’euro, pour proposer de nouvelles coopérations. Comme dans le plan A, le plan B permet aux banques centrales de monétiser la dette publique, en cas de tension sur les taux d’intérêt sur le marché des titres souverains. Mais il confère à nouveau aux banques centrales nationales le pouvoir de battre monnaie.
. La variante « monnaie commune »
Sur le plan monétaire, la coopération entre les Etats qui le souhaitent peut s’opérer dans le cadre de la mise en place d’une monnaie commune. Un système de change fixe entre les monnaies nationales des pays partenaires verrait le jour. Leur parité, ajustable, serait définie autour d’une monnaie commune. Les échanges intérieurs à chaque pays s’effectueraient en monnaies nationales. Des marges de fluctuations seraient autorisées pour ajuster les déséquilibres de court terme. Pour les échanges internationaux, la monnaie commune serait utilisée. Ceci représente un pas supplémentaire dans la coopération internationale vis-vis de ce que fut l’ECU dans l’ancien Système Monétaire Européen, qui était un simple système de changes fixes. Les pays partenaires constitueraient enfin un fonds monétaire, chargé de prévenir les crises de change.
Par rapport à la monnaie unique, la monnaie commune libère des marges de manœuvre en matière de politique de change. L’ajustement des changes permet alors de rétablir l’équilibre extérieur sans subir les effets pervers des politiques de « dévaluation interne ». En cas de déficit extérieur chronique d’un pays, un réajustement de la parité de sa monnaie doit être envisageable afin d’éviter l’épuisement des réserves de change détenues par sa banque centrale, appelée à soutenir la monnaie nationale afin de respecter sa parité avec la monnaie commune.
. La variante flottement de la monnaie
Au cas où le projet d’une monnaie commune ne voyait pas le jour, l’autre variante du plan B consisterait à laisser flotter la nouvelle monnaie nationale sur le marché international des changes. Dans ce cas, le taux de change de la nouvelle monnaie nationale fluctuerait au jour le jour par rapport aux autres monnaies en fonction des mouvements de la balance des paiements. Moins coopérative que la précédente, cette variante atténue la contrainte de change, restant prégnante dans le scénario « monnaie commune » et imposant de maintenir la monnaie nationale au sein de certaines marges de fluctuations. Concrètement, le scénario « flottement » permet au pays qui le met en scène d’ajuster le taux de change de sa monnaie au jour le jour en cas de déficit extérieur.
Sur le plan purement technique, le plan A et le plan B (sous ses différentes variantes) sont donc tout aussi réalisables l’un comme l’autre. Une autre vie est possible, avec ou sans la monnaie unique. A travers le monde, nombre de pays (et non des moindres), de tailles diverses, monétisent leurs déficits publics et ajustent leurs taux de change pour rétablir l’équilibre de leurs comptes extérieurs. Certains le font dans le cadre de systèmes de changes fixes et ajustables (à l’instar de la première variante du plan B). D’autres laissent ou tout simplement flotter leur monnaie. Le débat n’est pas tant technique (il porterait alors sur les avantages comparés de la monnaie unique, de la monnaie commune ou du flottement de la monnaie nationale) que politique.
S’il est un fétichisme auquel succomber, ce n’est pas au fétichisme de la monnaie, mais au respect de la volonté populaire. Le plan que retiendront in fine les Insoumis est celui qui permettra d’accomplir le programme pour lequel le gouvernement d’une France insoumise à l’Europe ordo-libérale aura été investi.
La feuille de route des eurodéputés de La France Insoumise
En tant que telle, la désobéissance aux traités relève du choix des gouvernements et est donc suspendue, en France, à un changement du pouvoir exécutif. En attendant, la procédure de révision ordinaire permet aux Etats, à la Commission et au Parlement européen de demander une modification des traités et la convocation d’une Convention. Les députés de La France Insoumise au Parlement européen pourront donc œuvrer dans cette direction.
Par ailleurs, hormis des sujets essentiels comme la fiscalité, les recettes du budget communautaire et la politique extérieure et de sécurité commune, le Parlement européen légifère en codécision avec le Conseil et peut émettre des souhaits à la Commission, sous forme de rapports d’initiative. Dans ce cadre contraint, les eurodéputés de La France Insoumise combattront les textes ordo-libéraux, appuieront les rapports susceptibles de favoriser l’émergence d’un plan A et prépareront les esprits à l’éventualité d’un plan B, en cas d’échec du plan A. Ils formeront, avec les eurodéputés des autres Etats-membres en empathie avec nos idées, un groupe parlementaire travaillant à l’émergence d’une Europe insoumise. Telle sera la feuille de route de nos candidats pour les élections européennes de 2019.